Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Univers De Jeux SAS et tout consommateur agissant à des fins personnelles sur le site https://universdejeux.fr/.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, préalablement consultables et archivables sur le site. Les conditions prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.
2. Produits et prix
Les caractéristiques essentielles des biens sont présentées sur les fiches produit. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible ; des variations mineures (couleur, finition) peuvent exister pour les articles d’occasion ou de collection.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison éventuels étant précisés avant validation de la commande. Univers De Jeux SAS se réserve le possibilité de modifier ses prix ; le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation du paiement.
3. Commande
Le client sélectionne les produits et valide le panier. Avant paiement, un récapitulatif permet de corriger d’éventuelles erreurs. La vente est conclue lors de la confirmation de la commande et de l’acceptation du paiement par nos moyens sécurisés.
Un accusé de réception ou confirmation de commande est adressé par courrier électronique. Les données contractuelles font l’objet d’un archivage conforme aux obligations légales.
4. Paiement
Le paiement est exigible en totalité à la commande. Les moyens acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat. Les transactions sont sécurisées ; en cas de refus bancaire, la commande est annulée.
5. Livraison
Les délais et zones de livraison sont précisés sur la page « Livraison » et lors de la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni dommages et intérêts. Le transfert des risques intervient à la remise du colis au transporteur.
En cas de colis endommagé ou manquant, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur et en informer Univers De Jeux SAS dans les meilleurs délais.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par un courrier dénué d’ambiguïté (formulaire type disponible sur le site de la DGCCRF ou message électronique) à : contact@universdejeux.fr. Les biens doivent être retournés dans un délai de quatorze jours suivant la notification, dans leur état d’origine et emballage lorsque cela est possible.
Exceptions légales : notamment fourniture de biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ; fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel après début d’exécution et renoncement exprès au droit de rétractation (le cas échéant).
Remboursement : en cas de rétractation, tous les paiements reçus sont remboursés sous quatorze jours à compter de la réception du bien ou de la preuve de son renvoi, selon les modalités détaillées dans notre politique de remboursement.
7. Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour les biens d’occasion, les garanties légales s’appliquent ; des informations complémentaires figurent sur la page « Garantie » du site.
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Les modalités de saisine sont précisées sur le site du médiateur compétent et sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
9. Propriété intellectuelle et responsabilité
L’utilisation du site ne confère aucun droit sur les contenus protégés. La responsabilité de Univers De Jeux SAS ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événements hors de son contrôle.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence de résolution amiable ou de médiation concluante, tout litige relève des tribunaux français compétents conformément aux règles de procédure en vigueur.